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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-18.183 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18183

    CA Paris, 24 juill. 2024, RG 23/18183

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (n°52, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18183 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQHD Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66a1ea98f87273063ab3f5f0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1