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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-18.836 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18836

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 23/18836

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18836 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKB Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafaebad12646a0ddf33f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18836

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/18836

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/18836 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à la co

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17db2cb67000826a633

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1