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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-18.997 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/18997

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/18997

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18997 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYV Décisions déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fee4dad48246d25434d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18997

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/18997

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18997 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89ad38d280008cdf935

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1