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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.143 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/19143

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/19143

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19143 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITFD Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2023-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 679331c031df9338379d2683

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1