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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.215 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19215

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/19215

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJ6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 665969333780990008865c61

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1