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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.444 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19444

    CA Paris, 8 avr. 2024, RG 23/19444

    Grosses délivrées aux parties le : 08/04/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 (n°19444, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19444 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f36cdc6faf0009588995

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1