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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.486 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/19486

    CA Paris, 21 mai 2025, RG 23/19486

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19486 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUD3 Décision déférée à la Cour : Sur la requête en déféré à l'encont

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb14a46a230f3d4313d23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1