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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.649 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/19649

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/19649

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUO2 Décision déférée à la cour : Jugement du 16 novembre 2023-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52e06430c94f3afa8548

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1