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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00224

    CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00224

    Ordonnance N°224 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD55 J.L.D. NIMES 11 mars 2024 [H] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518c28057200093c42a9
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00224

    CA Toulouse, 23 févr. 2024, RG 24/00224

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/225 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA7G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 23 février à 15H30 Nous , M.C. CALVET, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour co

    Lire la décision → Vérifier la source 65d99b7fd1899100080bd15d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00224

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 24/00224

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/224 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSRF Copie conforme délivrée le 16 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le

    Lire la décision → Vérifier la source 65d486164d65b7000872525e
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00224

    CA Douai, 2 févr. 2024, RG 24/00224

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKRK N° de Minute : 222 Ordonnance du vendredi 02 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W] né le 13 Janvier 1998 à [Localité 1] en Tuni

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1daa6b1dbba0008e25b9c
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00224

    CA Rouen, 24 janv. 2024, RG 24/00224

    N° RG 24/00224 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRXW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 65b211b5c4cf860008dff6e0
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00224

    CA Versailles, 19 janv. 2024, RG 24/00224

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00224 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3I (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

    Lire la décision → Vérifier la source 65ab787136bfc00008d68f1e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00224

    CA Lyon, 11 janv. 2024, RG 24/00224

    N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMY2 Nom du ressortissant : [N] [O] [O] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c5bd6a8f00086ab91f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1