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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00488 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00488

    CA Rouen, 8 févr. 2024, RG 24/00488

    N° RG 24/00488 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSJY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5dea9b4197e00082f1702
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00488

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00488 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb498f1712fc000885ea08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1