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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00653 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00653

    CA Nîmes, 17 juill. 2024, RG 24/00653

    Ordonnance N°622 N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIQG J.L.D. NIMES 15 juillet 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00653

    CA Toulouse, 19 juin 2024, RG 24/00653

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/657 N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJMF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 19 Juin à 13H15 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour conna

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00653

    CA Aix-en-Provence, 18 mai 2024, RG 24/00653

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2024 N° 2024/653 N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBQG Copie conforme délivrée le 18 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00653

    CA Douai, 26 mars 2024, RG 24/00653

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOKD N° de Minute : 645 Ordonnance du mardi 26 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [D] né le 15 Août 2003 à [Localité 7] (LYBIE

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00653

    CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 24/00653

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHUW N° de minute : 57/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00653

    CA Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00653

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00653 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00653

    CA Lyon, 26 janv. 2024, RG 24/00653

    N°RG 24/00653 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNXD Nom du ressortissant : [O] [N] [N] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1