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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01010 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01010

    CA Douai, 21 mai 2024, RG 24/01010

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJT N° de Minute : Ordonnance du mardi 21 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [H] [R] né le 12 Avril 1995 à AL [Localité 4] (EGYPTE) de

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b7ff19ab60008532fd0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01010

    CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/01010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01010 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65e6c3bf6945f10008b058bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1