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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01031 Tout effacer
3 résultats · page 2 · 33 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/01031

    CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 24/01031

    1ère Chambre ARRÊT N°214 N° RG 24/01031 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URC2 (Réf 1ère instance : 21/01179) M. [E] [P] C/ Me [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb1fa0de54ff609f815c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01031

    CA Douai, 22 mai 2024, RG 24/01031

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01031 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRM6 N° de Minute : 1011 Ordonnance du mercredi 22 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [F] né le 09 Janvier 1975 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 664ede5ac5e9760008be72ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01031

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01031 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c9a743ca0008c68fc7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1