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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01153 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01153

    CA Paris, 11 mars 2024, RG 24/01153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01153 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65effe944d5adf0008f941d2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01153

    CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01153

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 MARS 2024 N° RG 24/01153 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLVE AFFAIRE : SA RENAULT ... C/ [KI] [OZ] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la 1-5e chambre de la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09ce3baf60000856ae54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1