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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01653 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01653

    CA Douai, 15 août 2024, RG 24/01653

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01653 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXHX N° de Minute : 1622 Ordonnance du jeudi 15 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [G] né le 21 Juillet 1998 à [Localité 3] - ALGERIE d

    Lire la décision → Vérifier la source 66beeb7bc631919b5dc6a66e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01653

    CA Paris, 11 avr. 2024, RG 24/01653

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 avril 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cf157935f50008be4423

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1