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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01833 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01833

    CA Paris, 22 avr. 2024, RG 24/01833

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01833 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 66274ef8c1c6ed00087b3d9f
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01833

    CA Versailles, 29 mars 2024, RG 24/01833

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01833 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNS5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [Z] [D] Me PIETROIS CHABASSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6607b9abc36bf100093a9eb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1