Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 24/03018
CA Rouen, 28 mai 2025, RG 24/03018
N° RG 24/03018 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXZP COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00504 Tribunal judiciaire de Rouen du 11 juillet 2024 APPELANTE : Madame [P] [V] née le 8 août 1986 à [Localité 5] [Adresse 1] [Local
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/03018
CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/03018
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/03018 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZUG (Réf 1ère instance : ) S.E.L.A.R.L. FISCAREA LS C/ Me [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03018
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03018 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03018
CA Versailles, 21 mai 2024, RG 24/03018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 140 N° RG 24/03018 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3I Du 21 MAI 2024 ORDONNANCE LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie
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