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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/03745 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03745

    CA Paris, 17 août 2024, RG 24/03745

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03745 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431959b20f4eee56c05ad
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03745

    CA Lyon, 3 mai 2024, RG 24/03745

    N° RG 24/03745 N° Portalis DBVX-V-B7I-PUR7 Nom du ressortissant : [J] [H] [H] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf731c5a470008bba125

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1