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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04208 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 24/04208

    CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/04208

    MINUTE N° 462/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Julie HOHMATTER Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro d'in

    Lire la décision → Vérifier la source 69217c176fda196ef866add5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04208

    CA Paris, 14 sept. 2024, RG 24/04208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04208 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91bb9c328b2ef304dd237

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1