Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04209
CA Colmar, 17 nov. 2025, RG 24/04209
MINUTE N° 25/526 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Copie conforme à : - Me [U] [J] - greffe JCP TPRX [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_lyon n° 24/04209
CA Lyon, 26 mars 2025, RG 24/04209
N° R.G. Cour : N° RG 24/04209 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVSL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 26 Mars 2025 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [F] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Margaux DURAND substitua
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04209
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 24/04209
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZOE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 juillet 2024 Date de saisine : 31 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04209
CA Rennes, 8 janv. 2025, RG 24/04209
5ème Chambre ARRÊT N°-6 N° RG 24/04209 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7YG (Réf 1ère instance : 23/06480) M. [G] [C] C/ Mme [I] [S] infirmation : compétence du TJ évocation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04209
CA Paris, 14 sept. 2024, RG 24/04209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04209 - N° Port
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