Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04395
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 24/04395
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2N7 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2024 - conseil
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04395
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/04395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04395 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04395
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/04395
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/04395 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en nul
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