Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04501
CA Paris, 27 mai 2026, RG 24/04501
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n°2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04501 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBMH Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04501
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025, RG 24/04501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/04501 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FP Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. ESTALEX représentée par Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04501
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 24/04501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04501 - N° Portalis
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