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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04592 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/04592

    CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 24/04592

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 31Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2026 N° RG 24/04592 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU3A AFFAIRE : E.U.R.L. AMDC C/ [T] [U] ... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 697af90ccdc6046d470f918e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04592

    CA Paris, 7 oct. 2024, RG 24/04592

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04592 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb782f5f3246ff3815c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1