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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04611 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04611

    CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04611

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04611 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QQ S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [B] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578f6293c619cd1ff3814b
  • ca other ca_douai n° 24/04611

    CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04611

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/264 N° RG 24/04611 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZJO Ordonnance (N° 23/01321) rendue le 17 Septembre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 12]

    Lire la décision → Vérifier la source 6870a1745b6604a26aae8849
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04611

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04611 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e57fde28ee420711323

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1