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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04642 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/04642

    CA Rennes, 18 déc. 2025, RG 24/04642

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°205 N° RG 24/04642 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCW2 Société OSPHAREA C/ S.A.S. KANAGA Copie exécutoire délivrée le : à : Me COMBE Me PRIMAT DUGAST Copie délivrée le : à : TC [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 694668dd75782d5f06ef19df
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04642

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/04642

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04642 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702e81e733ee26982f5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1