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6 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/04644

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 24/04644

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/04644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBYP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail co

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  • ca other ca_versailles n° 24/04644

    CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/04644

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70D Chambre civile 1-2 ARRET N°49 CONTRADICTOIRE DU 3 FÉVRIER 2026 N° RG 24/04644 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU53 AFFAIRE : S.C.I. CANOPY FAMILY représentée par Mme [W] [B] [F], sa gérante C/ S.C. SOCIETE CIVILE DES FOUGERES,

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  • ca other ca_bordeaux n° 24/04644

    CA Bordeaux, 16 mai 2025, RG 24/04644

    4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Madame [N] [C] [R] C/ S.A.R.L. AGJL [N] SAS FRENCH [N] SARL COIN GOURMAND ---------------------- N° RG 24/04644 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7NK ---------------------- DU 16 MAI 2025 ---------------------- ORDONNANCE ---------

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/04644

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/04644

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/281 Rôle N° RG 24/04644 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3UB [O] [U] [D] [P] épouse [U] [Z] [H] [F] [A] épouse [H] C/ [C] [N] [VO] [N] [R] Copie exécutoire délivrée le : à

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04644

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/04644

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04644 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04644

    CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 24/04644

    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/04644 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWS2 [P] C/ S.A.S. PRELODIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mai 2024 RG : 21/01439 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A OR

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