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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04674 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/04674

    CA Montpellier, 24 févr. 2026, RG 24/04674

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04674 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEA Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2023j00113 AP

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9742cdc6046d47a75d95
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04674

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/04674

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04674 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c041445a086e2bcedf4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1