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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04706 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/04706

    CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 24/04706

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/04706 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVDR AFFAIRE : [E] [Z] ... C/ [M] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le TJ hors

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c390cdc6046d47886a2e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04706

    CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04706

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 octobre 2024 RECOURS SUSPENSIF ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f310ea465c0ffcf89c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1