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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04739 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/04739

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/04739

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/170 Rôle N° RG 24/04739 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM37A [T] [B] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ambre THOMAS-AUBERGIER Me Rémy STELLA Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1dad2c124f4fd8d672d6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04739

    CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/04739

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04739 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 670f584e4ad0d5ee7d7e5cae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04739

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 24/04739

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° 122 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04739 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCAU Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65f5447bd2bf1f0008028378

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1