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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04752 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/04752

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/04752

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/04752 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024 Date de saisine : 15 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fo

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff1b6dca9be4c39f12bbc
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04752

    CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/04752

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04752 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 670f584f4ad0d5ee7d7e5cc8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04752

    CA Lyon, 11 juin 2024, RG 24/04752

    N° RG 24/04752 N° Portalis DBVX-V-B7I-PW3L Nom du ressortissant : [P] [O] [O] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde214f86b00008117d5a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1