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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04816 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/04816

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/04816

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04816 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCF4 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
  • ca other ca_aix_provence n° 24/04816

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/04816

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/283 Rôle N° RG 24/04816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4F7 E.U.R.L. CITYA SAINTE VICTOIRE C/ S.A.R.L. COTE BLEUE INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CHARBO

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d1fb9717a7923fdf4717
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04816

    CA Paris, 19 oct. 2024, RG 24/04816

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04816 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 671740756a24f8a713323c27

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1