Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/04855
CA Rennes, 15 mai 2025, RG 24/04855
4ème Chambre ARRÊT N° 135 N° RG 24/04855 N°Portalis DBVL-V-B7I-VD76 (Réf 1ère instance : 22/03462) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2025 COMPOSITION DE LA COU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04855
CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/04855
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (n°8,17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/04855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJO Décision déférée :
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ca other ca_aix_provence n° 24/04855
CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 24/04855
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-5 N° RG 24/04855 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4KY Ordonnance n° 2025/MEE/05 Monsieur [I] [W] représenté et assisté par Me Sonia OUSSMOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Maïlys JOURDAN, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04855
CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/04855
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04855 - N° Portal
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