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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04909 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04909

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/04909

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04909 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCRT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67401feb4dad48246d254321
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04909

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/04909

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04909 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e50c5857dd64cbdaa638

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1