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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 24/04995

    CA Douai, 2 avr. 2026, RG 24/04995

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04995 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2QE Jugement (N° 23/01373) rendu le 26 avril 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6053cdc6046d47f3d21d
  • ca other ca_paris n° 24/04995

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/04995

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° 441 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC2G Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67401feb4dad48246d25431d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04995

    CA Paris, 28 oct. 2024, RG 24/04995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04995 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672088fad9b5cc5d4430a196

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1