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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05038 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/05038

    CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 24/05038

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 347 N° RG 24/05038 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFEB (Réf 1ère instance : [Immatriculation 2]) S.A.R.L. LA FOURNEE C/ S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES S.A.S. LEASECOM S.A.S. VOXTEL Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6926af7077bf00d0f5ea66d3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05038

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/05038

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05038 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdb25f7f07d8417624f8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1