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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05046 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05046

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/05046

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05046 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdb15f7f07d8417624e8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05046

    CA Lyon, 21 juin 2024, RG 24/05046

    N° RG 24/05046 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXSJ Nom du ressortissant : [Y] [K] [X] [E] [X] [E] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente Nous, Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d7aae416577477d989e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1