Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05084 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 24/05084

    CA Bordeaux, 18 févr. 2026, RG 24/05084

    1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [X] [Z] Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES C/ Madame [P] [B] Monsieur [M] [B] Madame [U] [C] épouse [B] Monsieur [O] [B] Monsieur [G] [V] Monsieur [T] [E] Madame [H] [W] Madame [J] [I] épouse [A] Monsieur [F] [D] COMMUNE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69972a75cdc6046d47f71f99
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05084

    CA Paris, 1 nov. 2024, RG 24/05084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05084 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba85f3199953c56f25ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1