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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05155 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05155

    CA Douai, 15 déc. 2025, RG 24/05155

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 15/12/2025 *** N° MINUTE : 25/265 N° RG 24/05155 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3CW Jugement (N° 22/02530) rendu le 13 Août 2024 par le Juge aux affaires familiales de Lille APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6942823961c46255e17684f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05155

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/05155

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05155 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3646646478e465b3dca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1