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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05203 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05203

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 24/05203

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDLT Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ec5193c619cd1f42e291
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05203

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05203

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05203 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08e6939b00164304fd87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1