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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05205 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05205

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/05205

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/05205 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5OE [I] [X] C/ [N] [P] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 5 juin 2025 à : Me Valérie CARDONA Me Didi

    Lire la décision → Vérifier la source 684281e1a37c1f2d50568ff2
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05205

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05205

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05205 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08e6939b00164304fd83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1