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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05238 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/05238

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 24/05238

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2024 - tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2265cdc6046d47e15cf1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05238

    CA Paris, 11 nov. 2024, RG 24/05238

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05238 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6732fd8b63ebc7ce989dad29

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1