Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05254
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/05254
4ème Chambre ARRÊT N° 35 N° RG 24/05254 N° Portalis DBVL-V-B7I-VGKE (Réf 1ère instance : 2023F00160) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 COMPOS
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/05254
CA Bordeaux, 24 janv. 2025, RG 24/05254
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [W] [L] C/ S.A.S. EVV ------------------------ F N° RG 24/05254 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBRZ ------------------------ DU 24 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05254
CA Paris, 11 nov. 2024, RG 24/05254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05254 - N° Portali
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