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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05255 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/05255

    CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/05255

    4ème Chambre ARRÊT N° 36 N° RG 24/05255 N° Portalis DBVL-V-B7I-VGKG (Réf 1ère instance : 19/00805) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69858b50cdc6046d4726d4f0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05255

    CA Paris, 11 nov. 2024, RG 24/05255

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 novembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 6732fd8a63ebc7ce989dad09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1