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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05306 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05306

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 24/05306

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05306 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 67384493c14b3adaa0ac493e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05306

    CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2024, RG 24/05306

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/05306 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5ZQ Ordonnance n° 2024/160 [Localité 4] Mme [A] [U] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a8d35c2cfc5a084ac753

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1