Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05365
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/05365
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05365 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWSP AFFAIRE : Madame [L], [Y] [S] [V] née [MP] et autres C/ [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05365
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/05365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 novembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05365
CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 24/05365
N° RG 24/05365 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYKX Nom du ressortissant : [X] [P] [P] C/ MME LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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