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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05391 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/05391

    CA Rennes, 10 févr. 2025, RG 24/05391

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 11 N° RG 24/05391 N° Portalis DBVL-V-B7I-VHHF Mme [O] [Y] C/ S.E.L.A.R.L. DE MORHERY & [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7c86d821c6632f1b666
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05391

    CA Paris, 20 nov. 2024, RG 24/05391

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05391 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 673eccec2d9a014799597544
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05391

    CA Versailles, 10 août 2024, RG 24/05391

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWUB Du 10 AOUT 2024 ORDONNANCE LE DIX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Raphaël TRARIEUX,

    Lire la décision → Vérifier la source 66baf734f34129bfe1fee6ba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1