Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05430
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/05430
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/05430 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4AZ Ordonnance de référé (N° 24/00210) rendue le 08 octobre 2024 par le président du tribunal jud
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05430
CA Paris, 22 nov. 2024, RG 24/05430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05430 - N° Po
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05430
CA Versailles, 20 août 2024, RG 24/05430
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05430 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWWD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [L] Me LUNEAU Hop. [8] [
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