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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05477 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/05477

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/05477

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05477 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC2R Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69202e2bc302c2b2379fddad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05477

    CA Paris, 25 nov. 2024, RG 24/05477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05477 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6745643c558738a4fcd8b4e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1