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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05494 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/05494

    CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 24/05494

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05494 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN2X Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 67f603ebebd72824438566ea
  • ca other ca_paris n° 24/05494

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/05494

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05494 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74e8b82c60b5444b960

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1