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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05580 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/05580

    CA Lyon, 10 déc. 2025, RG 24/05580

    N° RG 24/05580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY2F Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 06 mai 2024 RG : 22/05546 ch n°1 Cab. 01 A LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 9] LA PROCUREURE GENERALE C/ [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 693aa4833e607b3c21170a36
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05580

    CA Paris, 29 nov. 2024, RG 24/05580

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05580 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 674aaa49a73aa23cd5823244

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1